ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») ont pour objet de régir la relation entre la société CLS CORP, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 111 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979 202 512, (« CLS ») et un Membre (tel que défini ci-après) et s’appliquent à l’ensemble de Formations délivrées par CLS.
L’acceptation par le Membre des Conditions Générales constitue une condition substantielle et déterminante pour CLS à la fourniture de la Formation. Toute commande de Formation implique, de la part du Membre, une acceptation sans réserve des Conditions Générales. Elles sont consultables à tout moment sur le site < https://www.techinvaders.io/ >et sont communiquées à première demande. Le Membre formalise son acceptation des présentes Conditions Générales par la saisie des données personnelles requises lors de la création de compte et l’acceptation exprès via la case à cocher. Le Membre déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales, les factures afférentes ainsi que la Politique de protection des données personnelles ;
« Formation » désigne la méthode unique de formation conçue et développée par CLS sous le nom « Tech invaders » composée de différents modules dans les domaines notamment de la technologie, la vente et le marketing ; le recrutement (entretiens, cv, coaching carrière, développement personnel, méditation..) sous des formats variés tels que cours en ligne, atelier spécifique, forums et coaching personnalisé avec la présence d’une communauté et d’un réseau d’alumni
« Membre » désigne indifféremment le Membre Classique et le Membre Financé ;
« Membre Classique » désigne le membre ayant souscrit en direct un compte sur la Plateforme pour accéder aux Formations;
« Membre Financé » désigne le membre ayant un compte sur la Plateforme pour accéder aux Formations financé par son employeur, son établissement scolaire ou tout autre organisme tiers ;
« Plateforme » désigne la plateforme numérique sécurisée permettant l'accès à la Formation en ligne gérée et hébergée par la société PODIA.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
En accédant à la Plateforme, le Membre reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. En conséquence, le Membre reconnaît que tout accès à la Formation le lie contractuellement à CLS selon les termes des présentes.
En contrepartie du paiement tel que prévu à l’article 5, CLS invitera le Membre à se connecter sur la Plateforme dédiée à la Formation pour la création d’un compte via des identifiants de connexion personnels et confidentiels (les « Identifiants »). Le Membre est seul responsable de l’utilisation, de la protection et de la confidentialité des Identifiants et devra mettre en œuvre l’ensemble des précautions nécessaires à leur confidentialité. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des Identifiants, le Membre s’engage à en informer CLS par écrit sans délai, à l’adresse contact@techinvaders.io, afin qu’elle lui en fournisse de nouveaux et prenne les mesures de sécurité nécessaires.
Le Membre doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Plateforme.
Lors de la création de son compte, le Membre , garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans les formulaires d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, CLS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à ce que le Membre corrige les erreurs. Le Membre est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. CLS se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires en cas de doute sur un compte.
L'accès à la Plateforme est consenti pour une durée illimitée pour les Membres Classiques et pour la durée du cursus suivi (diplôme, formation spécifique) du Membre Financé. L’accès au réseau des almunis est consentie pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DU MEMBRE
Le Membre ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
CLS concède au Membre un droit personnel, incessible, non-transférable et non-exclusif d'utiliser la Formation mise à disposition sur la Plateforme, conformément aux termes du Contrat.
Le Membre n'a le droit d'utiliser la Formation que pour ses seuls besoins internes et à son seul profit en France, conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Membre reconnaît et accepte expressément qu'il n'est pas autorisé à :
(i) utiliser la Formation pour des fins ou dans un contexte différents de ceux prévus au Contrat et à toute documentation disponible en ligne,
(ii) reproduire, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie de la Formation, par tout moyen et sur tout support, notamment sur tout serveur,
(iii) permettre à tout tiers autre d'accéder à tout ou partie de la Formation, sans l'accord préalable écrit de CLS CORP, (iv) et distribuer, commercialiser, louer, sous-licencier, transférer ou mettre à disposition tout ou partie de la Formation à un tiers.
Le Membre à la faculté d'accéder à des espaces de discussion où ils peuvent consulter notamment les fils de discussion entre Membres, et échanger avec ces derniers sur une question donnée.
Le Membre s’engage à ne pas diffuser de correspondance privée sur les espaces de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée.
Le Membre s’engage à ne pas publier (liste non exhaustive) :
- de messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoiresde messages à caractère publicitaires
- de messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
- de messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudices à des personnes
- de messages publiés en plusieurs exemplaires
- de messages hors sujet ou incitant à la polémique
En cas de non-respect de ces règles CLS se réserve le droit de suspendre les accès à la Plateforme et/ou à la Formation.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5 .1 Membre Financé. Une fois la confirmation reçue par CLS de la prise en charge du coût de la Formation, le Membre Financé accèdera à la Plateforme gratuitement. Il est entendu que tout demande de nouveau contenu, mise à jour ou option non prévue par l’organisme financeur fera l’objet d’une facturation additionnelle par CLS.
5.2. Membre Classique. Le Membre Classique devra procéder au paiement du prix de la Formation choisie au moment de la confirmation de sa commande en ligne par carte bancaire ou Paypal. Les paiement par carte bancaire est sécurisé par l’intermédiaire d’un tiers agréé.
CLS n'est pas tenue de fournir l’accès à la Plateforme et/ou la Formation commandée par le Membre si le prix n’a pas été intégralement payé conformément aux conditions susmentionnées.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes lors de la commande. CLS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Toute commande et paiement est réputé ferme et sera pas remboursé.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la fourniture de services de contenus numériques (article L221-28 du Code de la consommation), le Membre accepte expressément que la fourniture du service, à savoir l’accès à la Plateforme commence dès la validation de sa commande, c'est-à-dire avant la fin du délai de 14 jours, et le Membre renonce expressément à son droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée.
L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Service et la renonciation expresse au droit de rétractation pour le Service sont formalisées lors de la validation de la commande. En conséquence, les commandes sont fermes et définitives. Elles ne peuvent être ni remboursées, ni rétractées.
ARTICLE 7 - GARANTIES
CLS garantit qu’il dispose de tous les droits sur la Formation qui est une création originale. CLS CORP ne garantit pas que la Plateforme sur laquelle est mise à disposition la Formation est exempte de bogues ou d’erreurs et que l’utilisation sera ininterrompue.
CLS CORP ne fournit aucune garantie et n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences d'une indisponibilité de la Formation résultant, en tout ou partie, d'un ou plusieurs des cas suivants:
(i) dysfonctionnement ou défaillance des équipements matériels ou logiciels du Membre,
(ii) interruption, défaillance ou ralentissement du réseau de communications électroniques du Membre, incluant sans limitation incapacité d’accès à la Formation en raison de son réseau de communications, connexion internet,
(iii) défaillance, maintenance ou arrêt des services de l’hébergeur tiers désigné (PODIA) sur lequel la Formation est hébergée,
(iv) force majeure, ou
(v) manquement du Membre à ses obligations découlant du Contrat.
CLS ne fournit aucune garantie et n'assume aucune responsabilité quant à l’adéquation de la Formation aux besoins du Membre et ne garantit pas une embauche à la suite de la Formation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
CLS est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la Formation. CLS ne fournit aucune prestation visant à l’obtention d’un diplôme spécifique ni ne permettant d’obtenir une qualification reconnue par l’État ou d’accéder à un emploi.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
CLS est et demeure propriétaire et titulaire de l’ensemble du contenu de la Formation (en ce inclus les vidéos, documents sous tous formats, emails, forums) ainsi que des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d'auteur, afférents à tout ou partie de la Formation, ainsi qu’à tous développements, perfectionnements, améliorations, versions, modifications, adaptations, travaux dérivés, mises à jour ou changements. CLS conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Formation, et notamment le format, le design, la présentation et la structure, tableaux et autres éléments y figurant.
Le Membre s’interdit de supprimer, déplacer ou modifier toute notice de confidentialité ou de droit d'auteur figurant sur la Formation et de reproduire tout ou partie des éléments de la Formation. A l’exception des droits qui lui sont expressément concédés en vertu des présentes, le Membre ne se voit conférer aucun droit sur la Formation. Tous avis, commentaires ou suggestions que qu’un Membre fourni au sujet de CLS, de la Formation est entièrement volontaire et CLS demeure entièrement libre d'utiliser ou non l’avis, les commentaires ou les suggestions à son entière discrétion et sans aucune obligation, indemnisation ou reconnaissance envers le Membre.
Tout manquement du membre au présent article entrainera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat sans préjudice des éventuels dommages-intérêts pouvant être réclamés par CLS.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Le Membre s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents de CLS qui lui sont transmis ou auxquels elle aura accès dans le cadre du Contrat (en ce inclut notamment le contenu de la Formation qui est une information confidentielle).
A ce titre, le Membre s'engage à
(i) ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers,
(ii) prendre toutes les mesures nécessaires afin de les protéger contre toute divulgation non autorisée,
(iii) ne les utiliser que pour son propre compte et aux seules fins de l’exécution du Contrat, et
(iv) informer CLS sans délai de toute atteinte à la confidentialité dont il aurait connaissance ou qu’il pourrait raisonnablement soupçonner.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour une durée de dix (10) ans.
Le Membre s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de CLS les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles, immédiatement sur demande de CLS et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration de Contrat.
ARTICLE 11 ÉVÉNEMENTS PHYSIQUES
Les présentes clauses s’appliquent aux événements physiques organisés par CLS, incluant notamment les visites d’entreprises, les ateliers en présentiel dans des lieux publics ou privés (restaurants, bars, espaces de travail, etc.), ainsi que les rencontres informelles. L’inscription et la participation à ces événements impliquent l’acceptation de toutes les conditions décrites dans le présent article.
11.1. Inscription et Conditions de Participation
Les événements physiques organisés par CLS sont proposés aux Membres sous réserve de places disponibles et nécessitent une inscription préalable. CLS se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler un événement pour des raisons de logistique, de sécurité, de nombre insuffisant de participants, ou de force majeure, sans qu’aucune autre indemnisation ne soit due au Membre au-delà d’un remboursement des frais d’inscription.
11.2. Assurances et Responsabilité du Membre
Le Membre reconnaît et accepte que sa participation aux événements physiques est volontaire et qu’il assume l’entière responsabilité de ses actes et de sa sécurité lors de l’événement. Le Membre est tenu de posséder une assurance personnelle couvrant les accidents et dommages matériels ou corporels pouvant survenir lors de l’événement. CLS décline toute responsabilité pour tout dommage, accident ou perte subis par le Membre en dehors des cas de faute lourde ou de négligence prouvée de CLS.
11.3. Règles de Conduite et Exclusion
Lors des événements physiques, le Membre s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles de comportement communiquées par CLS, les intervenants, et le personnel des lieux d’accueil. Tout comportement inapproprié, perturbateur, ou dangereux pourra entraîner l’exclusion immédiate et définitive du Membre de l’événement, sans remboursement ni compensation.
11.4. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Le Membre reconnaît que les informations, documents et supports fournis lors des événements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de CLS ou des tiers, et qu’ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation préalable écrite. Par ailleurs, le Membre consent expressément à ce que CLS puisse capturer des photos et vidéos lors des événements et à ce que son image soit utilisée à des fins promotionnelles sur différents supports (sites web, réseaux sociaux, supports marketing). Le Membre peut demander le retrait de son image en adressant une demande écrite à CLS.
11.5. Accord de Confidentialité (NDA) pour visites d’entreprises
Pour les visites d’entreprises, le Membre s’engage à ne pas divulguer ni utiliser les informations confidentielles vues ou entendues lors de la visite, et CLS ou l'entreprise visitée, pourra exiger la signature d’un accord de confidentialité spécifique avant la visite. Tout manquement à cet engagement pourra entraîner des sanctions, y compris des poursuites judiciaires en réparation du préjudice de CLS ou de l’entreprise visitée.
11.6. Décharge de responsabilité
Le Membre reconnaît que sa participation aux événements physiques peut comporter certains risques, incluant mais non limités aux déplacements, risques sanitaires, et contacts dans des environnements de travail potentiellement dangereux (notamment dans des entreprises industrielles). En conséquence, le Membre décharge CLS de toute responsabilité en cas de dommage corporel, matériel ou immatériel résultant de la participation aux événements, sauf en cas de faute lourde ou de négligence prouvée de CLS.
11.7. Annulation et Modification
En cas d’annulation par le Membre moins de trente (30) jours avant l’événement, des frais d’annulation pourront être appliqués pour couvrir les frais d’organisation engagés par CLS. Pour les événements nécessitant une logistique spécifique (réservations de lieux, transports, etc.), CLS se réserve le droit de retenir tout ou partie des frais d’inscription. En cas de report de l’événement, CLS proposera au Membre de participer à une nouvelle date ou d’obtenir un avoir, sans qu’aucune autre compensation ne soit due.
11.8. Force Majeure et Conditions Sanitaires
CLS ne pourra être tenu responsable en cas de modification ou annulation de l’événement due à un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, épidémies, etc.) ou à des conditions sanitaires exceptionnelles. Le Membre s’engage, dans ce dernier cas, à respecter les mesures de prévention (port du masque, distanciation, etc.) imposées par les autorités ou CLS. Tout refus de se conformer aux règles sanitaires pourra entraîner l’exclusion du Membre sans droit à un remboursement.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Membre par CLS est régi par la « Politique de Confidentialité » [lien]. En créant un compte, le Membre accepte le traitement de ses données personnelles par CLS conformément à la réglementation et aux termes de la « Politique de Confidentialité » [lien].
Le Membre est informé que pour les besoins de l’amélioration de la Plateforme, CLS peut être amené à utiliser l’ensemble des données, suggestions et commentaires des Membres communiqués dans le cadre de le Formation.
ARTICLE 13 – LITIGES - MEDIATION
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Si le Membre a la qualité de commerçant, tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Si le Membre a la qualité de consommateur et si après avoir fait appel à CLS pour tenter de résoudre le litige à l'amiable il n’est pas satisfait, le Membre peut saisir le Médiateur
Par courrier
Par courrier électronique
La saisine du médiateur peut se faire dans les douze (12) mois suivant la première réclamation.CLS informe également le Membre de l'existence d'une Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (" ODR ") à laquelle le Membre peut recourir. Le Membre peut y accéder à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.